1. Le transfert d'une certification est la reconnaissance par un organisme de certification d'une certification valide accordée par un autre organisme de certification. Le transfert d'une certification n'est possible que si les organismes de certification disposent d'une accréditation en cours de validité.
Arrêté du 18 mars 2026 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.
TexteArrêté du 18 mars 2026
RattachementChapitre 6 : Transfert de certification (articles 31 à 34)
IdentifiantLEGIARTI000053724307
Texte parentLEGITEXT000053724259
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.