RattachementChapitre 6 : Transfert de certification (articles 31 à 34)
IdentifiantLEGIARTI000053724308
Texte parentLEGITEXT000053724259
Référencearticle 32 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →
1. I. - L'entreprise de forage, souhaitant transférer sa certification d'un organisme de certification à un autre, les informe de son intention et précise la date d'effet souhaitée.
2. II. - Préalablement au transfert d'une certification, l'organisme de certification désigné pour reconnaître la certification s'assure que la certification concernée entre dans le cadre de la portée de son accréditation et que l'entreprise de forage souhaitant transférer sa certification possède une certification valide et conforme au dispositif en vigueur. Il informe l'entreprise de forage et l'organisme de certification ayant attribué la certification de sa capacité à reconnaître ladite certification.
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