Arrêté du 18 mars 2026 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.

TexteArrêté du 18 mars 2026

RattachementChapitre 7 : Equivalences à la certification (articles 35 à 38)

IdentifiantLEGIARTI000053724318

Texte parentLEGITEXT000053724259

Référencearticle 38 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →

1. Le ministère en charge de l'environnement tient à jour sur son site internet la liste des entreprises ayant obtenu une équivalence en cours de validité à la certification mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.

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