RattachementChapitre 8 : Dispositions diverses (articles 39 à 40)
IdentifiantLEGIARTI000053724319
Texte parentLEGITEXT000053724259
Référencearticle 39 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →
1. I. - L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage doit apposer la marque de garantie CertiForage sur les offres et les rapports de fin de prestations.
2. II. - L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage peut utiliser la marque de garantie CertiForage sur tous ses supports de communication, y compris le papier à entête et les signatures au format numérique.
3. III. - Toute référence à la certification doit reprendre au minimum les informations suivantes :
4. - les modules de certification qu'elle respecte (modules « Tous forages d'eau », « Sites et sols pollués » ou « Piézomètres »), définis à l'article 2 ;
5. - les organismes de certification ayant délivré les certifications ;
6. - la révision du certificat si le numéro du certificat est mentionné.
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