RattachementChapitre 8 : Dispositions diverses (articles 39 à 40)
IdentifiantLEGIARTI000053724320
Texte parentLEGITEXT000053724259
Référencearticle 40 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →
1. L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de garantie CertiForage :
2. - faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ;
3. - ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification.
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