Arrêté du 18 mars 2026 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.

TexteArrêté du 18 mars 2026

RattachementChapitre 9 : Dispositions finales (articles 41 et 42)

IdentifiantLEGIARTI000053724321

Texte parentLEGITEXT000053724259

Référencearticle 41 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →

1. Les entreprises doivent disposer de la certification prévue à l'article 2 du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2027.

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