1. La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2026 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.
TexteArrêté du 18 mars 2026
RattachementChapitre 9 : Dispositions finales (articles 41 et 42)
IdentifiantLEGIARTI000053724322
Texte parentLEGITEXT000053724259
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