Arrêté du 24 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.

TexteArrêté du 24 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053724360

Texte parentLEGITEXT000053724352

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →

1. Le montant de l'avance à compter de la parution du présent arrêté est diminué de 4 300 € à 3 000 €, soit une baisse de 1 300 €.

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