1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.
TexteArrêté du 25 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053724403
Texte parentLEGITEXT000053724394
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