Arrêté du 18 mars 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 mars 2026.

TexteArrêté du 18 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053724569

Texte parentLEGITEXT000053724536

Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 mars 2026 (version du 28 mars 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 31 décembre 2027.

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