Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : les producteurs de pneumatiques (manufacturiers et importateurs, importateurs de produits équipés de pneus…), les distributeurs de ces produits, les opérateurs de gestion des déchets de pneumatiques, notamment les opérateurs de rechapage. Objet : la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les producteurs de pneumatiques (associés ou non à d'autres produits), les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant applicables à compter du 1er janvier 2023. Le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques a précisé les règles de gestion relatives aux déchets de pneumatiques, ainsi que les conditions de mise en œuvre des obligations relatives à la responsabilité élargie des producteurs de ces mêmes pneumatiques. L'arrêté du 27 juin 2023 fixe les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière. Le présent arrêté modifie les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs pour prévoir un soutien financier aux opérations de rechapage afin d'accélérer le développement de ce mode de valorisation au sein de la filière. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 (16°), ainsi que la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 février 2026 au 5 mars 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 12 mars 2026,
Arrête :
1. Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques annexés à l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé sont modifiés selon les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
1. Les éco-organismes agréés à la date de publication du présent arrêté transmettent dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de publication du présent arrêté à l'autorité administrative pour accord le projet de contrat-type prévu par l'annexe I du présent arrêté, de manière à ce que celui-ci entre en vigueur au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
2. L'organisme coordonnateur agréé à la date de publication du présent arrêté transmet dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de publication du présent arrêté à l'autorité administrative la formule et les modalités de l'équilibrage prévu par l'annexe II du présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
A modifié :
Fait le 25 mars 2026.
Mathieu Lefèvre
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2026).