Arrêté du 26 mars 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 mars 2026.

TexteArrêté du 26 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053730316

Texte parentLEGITEXT000053730293

Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 mars 2026 (version du 30 mars 2026)Légifrance →

1. La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

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