Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juin 2021 (version du 29 mars 2026)Légifrance →
1. Une convention, signée entre la FFVP et la direction de la sécurité de l'aviation civile, fixe les modalités de gestion de l'accréditation, comprenant :
2. - les engagements réciproques de la FFVP et de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
3. - les outils de coopération mis en place pour assurer le bon fonctionnement des examens théoriques ;
4. - les dispositions financières ;
5. - les conditions de résiliation et de reprise par la direction de la sécurité de l'aviation civile de tout ou partie des tâches confiées à la FFVP.
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