1. La FFVP assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'elle organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés et des établissements qui leur ont délivré cette formation. Elle assure également la confidentialité et l'intégrité des épreuves d'examen qu'elle organise.
Arrêté du 18 juin 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2021.
TexteArrêté du 18 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000053731508
Texte parentLEGITEXT000053731498
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