1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-219 du 30 mars 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.
TexteDécret n°2026-219 du 30 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053739352
Texte parentLEGITEXT000053739338
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