Référencearticle 1 du décret n°2026-223 du 30 mars 2026 (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 319,14 euros, à compter du 1 er avril 2026.
2. Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.
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