1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.
TexteArrêté du 23 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053739480
Texte parentLEGITEXT000053739468
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