Arrêté du 23 mars 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.

TexteArrêté du 23 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053739539

Texte parentLEGITEXT000053739526

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 mars 2026 (version du 1er avril 2026)Légifrance →

1. La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et le nombre de postes offerts feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

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