1. Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1 er , au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
Arrêté du 25 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.
TexteArrêté du 25 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053739611
Texte parentLEGITEXT000053739572
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