1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-230 du 30 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.
TexteDécret n°2026-230 du 30 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053739791
Texte parentLEGITEXT000053739780
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