Arrêté du 25 mars 2026 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.

TexteArrêté du 25 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053740529

Texte parentLEGITEXT000053740448

Référencearticle 23 de l'arrêté du 25 mars 2026 (version du 1er avril 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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