1. Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2026 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.
TexteArrêté du 20 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053741328
Texte parentLEGITEXT000053741302
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