Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053744029
Texte parentLEGITEXT000053744019
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la phrase « La demande doit être adressée au plus tard le vendredi 6 mars 2026. » est remplacée par la phrase : « La demande doit être adressée, dans les conditions prévues à l'article 6, au plus tard le lundi 4 mai 2026. » ;
3. 2° Au second alinéa, la phrase : « Le certificat médical requis doit être transmis au plus tard le vendredi 6 mars 2026. » est remplacée par la phrase : « Le certificat médical requis doit être transmis, dans les conditions prévues à l'article 6, au plus tard le lundi 4 mai 2026. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 janvier 2026 : art. 7
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