1. L'évaluation des coûts mentionnés à l'article 1 er est mise à jour régulièrement, préalablement aux grandes étapes du projet, telles que son autorisation de création prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, sa mise en service, la fin de sa phase industrielle pilote et chacun de ses réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18 du même code.
Arrêté du 30 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2026.
TexteArrêté du 30 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053744201
Texte parentLEGITEXT000053744191
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