Arrêté du 30 mars 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 avril 2026.

TexteArrêté du 30 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053744205

Texte parentLEGITEXT000053744191

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mars 2026 (version du 2 avril 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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