Article 1 LEGIARTI000053744245
1. Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027, à 15 062,58 €.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2026 fixant pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2026
NatureArrêté
Signé le31 mars 2026
Publié le1er avril 2026
Articles4 articles en vigueur
NORAGRS2607361A
IdentifiantLEGITEXT000053744236
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-5, L. 752-6 et D. 752-26 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 13 (I),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053744247
1. Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1 er du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000053744250
1. Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027, à 11 135,94 €.
Article 4 LEGIARTI000053744253
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale.
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2026).