1. Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1 er du présent arrêté.
Arrêté du 31 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.
TexteArrêté du 31 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053744247
Texte parentLEGITEXT000053744236
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