Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 mars 2026 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2026
NatureArrêté
Signé le19 mars 2026
Publié le1er avril 2026
Articles2 articles en vigueur
NORTECM2606168A
IdentifiantLEGITEXT000053744274
RéférenceArrêté du 19 mars 2026 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053744279

1. Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1 er avril 2026, conformément au tableau ci-dessous :

2. Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1 er avril 2026


CATÉGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES en euros

PAR AN

PAR JOUR

1

14 820,80

41,17

2

18 433,30

51,20

3

22 044,98

61,24

4

24 318,23

67,55

5

25 954,14

72,09

6

26 854,93

74,60

7

28 522,44

79,23

8

30 020,35

83,39

9

31 374,26

87,15

10

33 340,30

92,61

11

36 938,33

102,61

12

39 297,69

109,16

13

42 510,19

118,08

14

45 722,78

127,01

15

49 285,81

136,91

16

53 059,88

147,39

17

57 671,98

160,20

18

63 554,32

176,54

19

69 959,15

194,33

20

76 867,05

213,52

Article 2 LEGIARTI000053744280

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer, R. Mejecaze Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre

Textes cités liens · DILA2

Code des transports
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053744274, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.