Référencearticle 1 du décret n°2026-231 du 31 mars 2026 (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :
2. - l'arrêté du 19 mars 2026 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ;
3. - l'arrêté du 31 mars 2026 fixant, pour la période du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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