1. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités de présentation des éléments mentionnés à l'article 1 er par type de support de promotion ainsi que le lien hypertexte et le message d'information.
Décret n°2026-233 du 30 mars 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 2026.
TexteDécret n°2026-233 du 30 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053744459
Texte parentLEGITEXT000053744444
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