Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 mars 2026 fixant le nombre de places offertes à la session 2026 du concours professionnel de recrutement des magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2026
NatureArrêté
Signé le30 mars 2026
Publié le1er avril 2026
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB2607246A
IdentifiantLEGITEXT000053744492
RéférenceArrêté du 30 mars 2026 fixant le nombre de places offertes à la session 2026 du concours professionnel de recrutement des magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 22 à 25-5 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 39 à 39-7 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 7 août 2025 portant ouverture au titre de l'année 2026 du concours professionnel ;

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053744499

1. Le nombre total de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade et du deuxième grade de la hiérarchie judiciaire, ouvert, au titre de l'année 2026, par l'arrêté du 7 août 2025 susvisé, est de 130 :

2. 116 pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire ;

3. 14 pour le recrutement au deuxième grade de la hiérarchie judiciaire.

Article 2 LEGIARTI000053744500

1. Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, J. Seither

Textes cités liens · DILA3

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053744492, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.