Arrêté du 23 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 avril 2026.

TexteArrêté du 23 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053744511
Texte parentLEGITEXT000053744506
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 mars 2026 (version du 2 avril 2026)Légifrance →

1. Délégation permanente est donnée à M. Benjamin CARANTINO, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053744511, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.