1. Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2026.
TexteArrêté du 31 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053744539
Texte parentLEGITEXT000053744529
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