Arrêté du 27 mars 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 avril 2026.

TexteArrêté du 27 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053744564
Texte parentLEGITEXT000053744555
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mars 2026 (version du 2 avril 2026)Légifrance →

1. Le nombre total de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) fera l'objet d'un arrêté ultérieur.

2. Les lauréats reçoivent une première affectation à l'administration centrale à Paris, en région parisienne, ou à Nantes, en tant que de besoin.

3. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Leur avancement de grade ou leur promotion de corps intervient avec les mêmes restrictions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053744564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.