Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse nationale de l'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse. Objet : modalités relatives au transfert à effectuer en 2026 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 48 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053744654
1. Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au II octies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 15 000 000 000 euros pour 2026.
2. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :
|
Versement de la CADES
à l'ACOSS |
Affectation par l'ACOSS des montants
versés par la CADES à la branche concernée |
|---|
Date |
(Montant en euros) |
Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
(Montant en euros) |
Branche mentionnée au 3° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
(Montant en euros) |
|---|
9 avril 2026 |
1 000 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
17 avril 2026 |
1 000 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
8 juin 2026 |
1 000 000 000 |
500 000 000 |
500 000 000 |
20 juillet 2026 |
4 000 000 000 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
28 septembre 2026 |
4 000 000 000 |
2 000 000 000 |
2 000 000 000 |
9 décembre 2026 |
4 000 000 000 |
3 596 439 549,63 |
403 560 450,37 |
Total |
15 000 000 000 |
9 096 439 549,63 |
5 903 560 450,37 |
Article 2 LEGIARTI000053744657
1. Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, Stéphanie Rist
Textes cités liens · DILA2