Décret n°2026-237 du 30 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 avril 2026.

TexteDécret n°2026-237 du 30 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053744654
Texte parentLEGITEXT000053744650
Référencearticle 1 du décret n°2026-237 du 30 mars 2026 (version du 2 avril 2026)Légifrance →

1. Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au II octies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 15 000 000 000 euros pour 2026.

2. Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :


Versement de la CADES
à l'ACOSS

Affectation par l'ACOSS des montants
versés par la CADES à la branche concernée

Date

(Montant en euros)

Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
(Montant en euros)

Branche mentionnée au 3° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
(Montant en euros)

9 avril 2026

1 000 000 000

500 000 000

500 000 000

17 avril 2026

1 000 000 000

500 000 000

500 000 000

8 juin 2026

1 000 000 000

500 000 000

500 000 000

20 juillet 2026

4 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

28 septembre 2026

4 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

9 décembre 2026

4 000 000 000

3 596 439 549,63

403 560 450,37

Total

15 000 000 000

9 096 439 549,63

5 903 560 450,37

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