1. Délégation est donnée à Mme Anne Thiriot, agente contractuelle, déléguée adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Arrêté du 12 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2026.
TexteArrêté du 12 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053744687
Texte parentLEGITEXT000053744676
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