1. Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par les déléguées adjoints et le délégué adjoint mentionnés aux articles 1 er , 2 et 3.
Arrêté du 12 mars 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 avril 2026.
TexteArrêté du 12 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053744695
Texte parentLEGITEXT000053744676
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