Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053749982
Texte parentLEGITEXT000053749970
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 2° de l'article 2, après les mots : « date de déclaration, », sont ajoutés les mots : « , historique des échanges (type de déclaration, date des échanges, service interlocuteur du déclarant) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 février 2017 : art. 2
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