Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « nécessaire à leur », sont ajoutés les mots : « traitement et leur » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Les données relatives aux utilisateurs mentionnées au 2° de l'article 2 sont conservées pendant la durée d'activité de leur espace personnel.
5. « Les traces fonctionnelles relatives aux actions réalisées sur les formulaires sont conservées pendant une durée de dix ans correspondant à la durée de prescription en matière de responsabilité médicale.
6. « Les traces techniques relatives aux actions réalisées sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables ne sont pas conservées plus de six mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 février 2017 : art. 4