Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053749988
Texte parentLEGITEXT000053749970
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L'Agence des systèmes d'information partagés de santé » sont remplacés par les mots : « Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les traces techniques relatives à ces actions ne sont pas conservées plus de six mois » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 février 2017 : art. 5
Aller plus loin
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