Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « article 38 » sont remplacés par les mots : « article 56 » ;
3. 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « L'Agence des systèmes d'information partagés de santé » sont remplacés par les mots : « Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique » ;
4. 3° A la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « correspondant informatique et libertés de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé » sont remplacés par les mots : « délégué à la protection des données du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 février 2017 : art. 6