1. Annexe A
2. Composition, circonscription géographique et secrétariat des commissions estuariennes de litiges (CEL)
COMMISSION | BASSIN (circonscription géographique) | SECRETARIAT | COMPOSITION (Nombre de représentants) | |
|---|---|---|---|---|
Commission du Bassin « RIVIERES DU NORD » (de la frontière belge à la Béthune incluse) | CRPMEM des Hauts-de-France | - 3 du CRPMEM des Hauts-de-France | ||
Commission du Bassin « RIVIERES DE NORMANDIE » (de la Béthune exclue au Couesnon inclus) | CRPMEM de Normandie | - 3 du CRPMEM Normandie | ||
Commission des Bassins de la Région Bretagne | Bassin « RIVIERES DU NORD-BRETAGNE (du Couesnon exclu à l'Aulne incluse) | CDPMEM du Morbihan | - 2 du CDPMEM d'Ille et Vilaine ; - 2 du CDPMEM des Côtes d'Armor ; - 2 du CDPMEM du Finistère ; - 4 du CDPMEM du Morbihan. | |
Bassin « RIVIERES DU SUD-BRETAGNE (de l'Aulne exclue à la rivière de l'Opéret exclue) | ||||
Bassin « VILAINE » (de la rivière de l'Opéret incluse à la Vilaine incluse) | ||||
Commission des Bassins de la Région des Pays de la Loire | Bassin « LOIRE » (de la Vilaine exclue au port du Collet inclus) | CRPMEM des Pays de la Loire | - 8 du CRPMEM des Pays de la Loire | |
Bassin « RIVIERES DE VENDEE » pour les navires immatriculés en Région des Pays de la Loire (du port du Collet exclu à la ligne reliant la pointe des Saumonards sur l'île d'Oléron à Chatelaillon et passant par l'île d'Aix) | ||||
Commission des Bassins de la région Nouvelle-Aquitaine | Bassin « RIVIERES DE VENDEE » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime (du port du Collet exclu à la ligne reliant la pointe des Saumonards sur l'île d'Oléron à Chatelaillon et passant par l'île d'Aix) | CDPMEM Charente-Maritime | - 6 du CDPMEM de Charente-Maritime | |
Bassin « RIVIERES DE CHARENTE » (de la ligne reliant la pointe des Saumonards sur l'île d'Oléron à Chatelaillon et passant par l'île d'Aix, à l'estuaire de la Gironde exclu et au parallèle passant par le phare du Cordouan) | ||||
Bassin « ESTUAIRE DE LA GIRONDE ET COTE GIRONDINE NORD » pour les navires immatriculés dans le département de Charente-Maritime (de l'estuaire de la Gironde inclus et du parallèle passant par le phare de Cordouan, au regard de Lacanau) | ||||
Commission du Bassin « ESTUAIRE DE LA GIRONDE ET COTE GIRONDINE NORD » pour les navires immatriculés en région Nouvelle-Aquitaine hors département de Charente-Maritime. (de l'estuaire de la Gironde inclus et du parallèle passant par le phare de Cordouan, au regard de Lacanau) | CDPMEM de Gironde | - 4 du CDPMEM de Gironde (3 dont le navire exploité est immatriculé BX et 1 dont le navire exploité est immatriculé AC) | ||
Commission du Bassin « BASSIN D'ARCACHON ET COTE GIRONDINE SUD » (du regard de Lacanau à la limite de côte Nord du département des Landes) | CDPMEM de Gironde | - 4 du CDPMEM de Gironde dont le navire exploité est immatriculé AC | ||
Commission du Bassin « ADOUR ET RIVIERES PYRENEENNES ET LANDAISES » (de la limite de côte Nord du département des Landes à la frontière espagnole) | CIDPMEM des Pyrénées-Atlantiques | - 3 du CIDPMEM des Pyrénées -Atlantiques | ||
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page