Arrêté du 1er avril 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 avril 2026.

TexteArrêté du 1er avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000053750275

Texte parentLEGITEXT000053750265

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er avril 2026 (version du 3 avril 2026)Légifrance →

1. En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les demandes introduites avant le 1 er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession régie par le code minier ou d'un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumises à évaluation environnementale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.