1. L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Arrêté du 1er avril 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 avril 2026.
TexteArrêté du 1er avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053750277
Texte parentLEGITEXT000053750265
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