Arrêté du 31 mars 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 2026.

TexteArrêté du 31 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053750288

Texte parentLEGITEXT000053750279

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 mars 2026 (version du 3 avril 2026)Légifrance →

1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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