1. Le comité social d'administration d'établissement public commun aux instituts régionaux d'administration créé par l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé est chargé d'exercer le rôle de comité social d'administration pour le Groupe des instituts du service public jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Arrêté du 27 mars 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 avril 2026.
TexteArrêté du 27 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053750294
Texte parentLEGITEXT000053750289
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