1. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du Groupe des instituts du service public et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 avril 2026.
TexteArrêté du 27 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053750296
Texte parentLEGITEXT000053750289
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