Arrêté du 31 mars 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 avril 2026.

TexteArrêté du 31 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053755633
Texte parentLEGITEXT000053755616
Référencearticle 7 de l'arrêté du 31 mars 2026 (version du 4 avril 2026)Légifrance →

1. Les candidats admissibles devront obligatoirement établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible à l'adresse suivante :

2. https://sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription

3. En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie électronique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel aux adresses électroniques mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

4. Ce dossier devra être transmis au plus tard le 16 octobre 2026 à 23 h 59 (heure métropolitaine), délai de rigueur, en format PDF, daté et signé.

5. Les modalités d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), seront précisées après publication de la liste d'admissibilité, par l'envoi d'un courriel aux candidats admissibles.

6. En cas d'impossibilité d'accès à la voie électronique, les candidats adresseront leur dossier RAEP par voie postale en pli suivi ou en recommandée avec accusé de réception en un exemplaire recto/verso et agrafé au plus tard le 16 octobre 2026, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse postale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.

7. Tout envoi de dossier ne respectant pas les délais et/ou les exigences de formalités entrainera l'élimination du candidat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053755633, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.