Article en vigueur depuis le 4 avril 2026.
1. Les listes des électeurs sont affichées au Conseil d'Etat et dans l'ensemble des juridictions, le 29 avril 2026, dans des locaux facilement accessibles aux magistrats et auxquels le public n'a pas normalement accès.
2. A la même date, il est procédé à la mise en ligne de ces listes sur le site intranet de la juridiction administrative.
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